Les Notaires de Paris

COMMENTAIRE DE L’ORDONNANCE DU TGI DE NANTERRE DU 28 MAI 2019 DANS L’AFFAIRE JOHNNY HALLYDAY

Le 28 mai 2019, le TGI de Nanterre a rendu une ordonnance importante. Cette ordonnance mérite d’être commentée car il s’agit de l’une des premières interprétations des considérants 23 et 24 du Règlement européen n°650/2012 faite par un juge français dans le cadre d’une succession internationale. L’appréciation spécifique de ce règlement de droit communautaire faite par le juge de la mise en examen est essentielle car elle est désormais susceptible d’impacter les situations juridiques similaires. 

Cette ordonnance rendue est d’autant plus intéressante qu’elle peut être confrontée à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mai 2019, présentant un problème de droit étrangement similaire.

L’ordonnance mérite d’être analysée sur les plans civils et fiscaux.

Section 1 SUR LE PLAN DU DROIT CIVIL

Les successions présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité exigent que l’on détermine tant la loi applicable que la juridiction compétente. Le conflit de juridiction se doit d’être traité avant le conflit de loi.

Rappelons qu’en matière successorale, en présence d’éléments d’extranéité, la France est tenue par les dispositions du règlement UE 650/2012, dit Règlement successions.

Le conflit de juridiction :

Les règles de conflits de juridictions sont établies au chapitre II, articles 4 à 19 du Règlement.

  • - L’article 4 du Règlement pose le principe de la compétence générale, selon lequel « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. »
  • - L’article 10 du règlement, quant à lui, dispose de règles de compétences subsidiaires au profit des Etat membres. « Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:(…). »

Le conflit de loi : 

En matière de détermination de la loi successorale applicable, c’est l’article 21 du règlement Successions qui pose la règle de conflit :

« 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès (...) ». Toutefois le défunt peut avoir désigné comme loi applicable à sa succession la loi de sa nationalité. Il est alors dit qu’il a réalisé une professio juris.

On constate par conséquent que l’élément de rattachement dont dispose la règle de conflit de loi est à défaut de choix, le même que celui dont dispose la règle de conflit de juridiction : la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

Quelles étaient les possibilités dans cette espèce ? :

Dans cette affaire, soit le juge se déclarait incompétent considérant que Johnny Hallyday n’avait pas sa résidence habituelle en France, soit il pouvait se considérer compétent ; a) sur la base de sa compétence générale, ou b) sur la base de sa compétence subsidiaire.

En l’espèce, le fondement de la décision du tribunal est intéressant en ce qu’il retient le principe de la compétence générale de l’article 4 du règlement. Le juge a procédé à une analyse in concreto des faits afin de déterminer où se situait la résidence habituelle du défunt. Cet examen l’a amené à conclure que celle-ci se trouvait en France. Rappelons que le règlement ne définit pas la notion de résidence habituelle, mais préconise dans ses considérants 23 à 25 une approche « in concreto » des faits devant permettre de mettre en exergue l’existence d’un « lien étroit et stable avec l’Etat concerné » en privilégiant la méthode du faisceau d’indices.

En visant l’article 4 et non l’article 10 pour fonder sa compétence juridictionnelle, le juge français laisse présager l’issue de la règle de conflit de loi. En effet si les prochains juges français retiennent la même analyse des faits pour aboutir à l’application de la loi française, alors le mécanisme de la réserve héréditaire sera actionné.  Les dispositions testamentaires de Johnny Hallyday pourront le cas échéant faire l’objet d’une action en réduction.

Il faut souligner que le suspens n’aurait pas été le même si la décision avait été rendue au visa de l’article 10. En effet cet article fonde la compétence du juge français dans les hypothèses où le défunt n’avait pas sa résidence habituelle sur le territoire français.

Ceci pris en considération, il s’agit maintenant de s’attacher à l’analyse du juge de la mise en état : Comment le juge a-t-il interprété le Règlement n°650/2012 et quelle appréciation des considérants de ce règlement l’a conduit à conclure que la résidence de Johnny Hallyday se trouvait en France ?

 

A/ Un examen d’ensemble des circonstances de la vie du défunt fidèle au Règlement 650/2012

Le considérant 23 du Règlement commande de procéder à un examen des circonstances de la vie du défunt. Cet examen consiste en la prise en compte de données spatiales et temporelles et doivent être recherchées sur deux périodes : au moment du décès et durant les années précédant le décès.

Dans cet exercice, il semblerait qu’aucune durée minimale de résidence ne soit exigée. Toutefois ce considérant invite à prendre en compte « tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ».

Période définie comme étant celle au moment du décès :

Dans notre espèce, le juge a fait le choix de remonter jusqu’à 8 huit mois avant le décès du chanteur pour identifier sa résidence habituelle au moment du décès. Il constate que ce dernier résidait depuis 8 mois sans discontinuité en France. Cette application suit donc la lettre du règlement, mais se veut aussi en accord avec la jurisprudence française antérieure. L’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence allait même encore plus loin car il énonçait que le rattachement du domicile de la personne physique devait correspondre au minimum à la dernière année de vie du de cujus.

Période définie comme étant celle précédant le décès :

Dans un deuxième temps, le juge a cherché à déterminer la durée de la période précédant le décès qui devait être prise en compte pour analyser les circonstances de la vie du défunt. Pour cela, il se fonde sur des éléments très concrets, il prend en compte la profession du défunt : chanteur. Cette profession suppose une vie très active, comprenant des déplacements constants, soit pour les besoins de la carrière, soit suivant la propre volonté du professionnel qui dispose d’un train de vie qui le lui permet. Ainsi, le juge a estimé qu’une période assez large devait être retenue pour être représentative de cette tranche de vie de l’artiste.

Le juge observe également que des éléments pertinents remontant jusqu’à 10 ans avant le décès méritent d’être pris en compte.

Le lieu de la résidence habituelle se discute dès 2006 car, dès lors, et ce jusqu’en 2011, les époux avaient signé des actes notariés dans lesquels ils déclaraient avoir leur domicile en Suisse et vouloir soumettre leurs successions au droit suisse.

Pourtant, le conjoint survivant vient contredire ces actes authentiques en cherchant à établir la résidence habituelle du défunt comme étant aux USA dès 2007.

A propos de cette durée le juge prend toutefois la peine d’indiquer  « une période de dix ans précédant le décès pourrait aussi, in abstracto, être considérée dans ces conditions comme trop importante. Dans le cas présent, il convient cependant d’évoquer certaines données des années 2007 et suivantes, chacune des parties estimant, dans ses conclusions qu’elles méritent attention ». Devrait-on en conclure que le juge peut étendre ces recherches dans une période pouvant aller jusqu’à 10 ans voir au-delà si les parties le souhaitent mais que le principe serait de retenir une durée plus réduite ? Quelle durée ? Les notaires en charge des successions internationales auraient eu intérêt à connaître la durée de principe de cette période, en effet ils doivent lors de l’établissement  d’un certificat successoral européen indiquer la base des éléments qui ont permis de déterminer la loi applicable à la succession. Or connaître le champ temporel serait plus confortable.

 

B/ Le juge se livre à une application in concreto de l’élément objectif du Règlement 650/2012

L’élément objectif du règlement suppose une étude de la durée et de la régularité de la présence du défunt dans chacun des pays où il est susceptible d’avoir eu sa résidence habituelle.

Ces éléments sont appréciés grâce à des nouveaux moyens de preuves que sont les publications et notamment les comptes Instagram de la veuve et de son mari, et plus particulièrement sur les géolocalisations indiquées sous chacun de leurs post, mais également l’agenda professionnel et médiatique de l’intéressé. Si le juge du fond se base sur ces nouveaux modes de preuves, il reconnait toutefois qu’elles sont non exhaustives. Celles-ci sont toutefois analysées comme étant plus pertinentes que des billets d’avion apportés comme pièces par le conjoint survivant, car ces justificatifs ne prouvent pas que le chanteur ait effectivement embarqué dans l’avion.

Le juge met donc ici en place son raisonnement grâce à des éléments de faits purs.

D’après ces tableaux de géolocalisation, les époux sont présentés comme passant une majorité de l’année en France. Les photographies représentant les époux sur le sol américain sont peu nombreuses. Le juge constate donc que le défunt ne vivait pas de manière habituelle en Californie, en effet les preuves apportées par David et Laura démontrent que leur père résidait régulièrement en France ; 151 jours a minima en 2015, entre 158 et 168 jours en 2016 et les huit derniers mois avant son décès survenu en décembre 2017.

Cet arrêt fait écho à un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation un le 29 mai 2019. Il présente très curieusement une situation similaire mais inversée. Il s’agissait d’un américain possédant la seule nationalité américaine, ayant tous ses immeubles aux USA, et dont l’intégralité des revenus avaient été générés aux Etats-Unis. Cet américain qui séjournait régulièrement à Paris avait choisi d’exhéréder sa fille. Cette dernière, au moment du décès a alors invoqué l’applicabilité de la loi française pour régler la succession de son père et bénéficier de l’action en réduction. Les juges de la cour de cassation ont estimé que la durée des séjours dans l’un ou l’autre des pays ne traduisait pas une volonté de l’intéressé d’établir sa vie dans l’un des pays. La durée passée dans un pays peut être indépendante de la volonté de l’intéressé. Par conséquent ils retiennent les critères de la nationalité, de la situation de l’ensemble des principaux biens, mais également le lieu de naissance, le lieu de situation de la majorité de la famille proche et le lieu de rédaction du testament.  

Dans le dossier de Johnny Hallyday, les juges ne mettent pas de côté l’élément de durée et celui-ci semble essentiel même si on ne peut affirmer qu’il soit déterminant. Toutefois ils prennent la peine de rappeler : « toutes les parties, faisant aussi référence à l’analyse doctrinale des auteurs en ce sens, s’accordent à considérer que la localisation de la résidence habituelle, au sens du considérant n°23 du Règlement, suppose tout à la fois un élément objectif relatif à la durée et la régularité de la présence du défunt, mais dépend aussi, voire essentiellement, des conditions subjectives fondées sur les conditions et les raisons de cette présence. »

Le tribunal relevant également que le centre économique des intérêts du défunt se situait intégralement en France. Il en conclut qu’au titre de l’élément objectif, le chanteur résidait habituellement en France.

 

C/ L’élément subjectif comme élément décisif de la détermination de la résidence habituelle

Le juge de la mise en état vient minutieusement lister les raisons pour lesquelles l’artiste séjournait en France, et celles qui l’amenait au contraire à séjourner en Californie. Pour ce dernier, il n’y a pas d’ambiguïté, l’artiste séjournait en Californie avant tout pour des raisons fiscales.

Il prend également en compte l’affectif et les aspirations du chanteur : sa fascination pour les USA. Le côté affectif ne saurait être laissé de côté, mais ce n’est pas parce que le chanteur était irrésistiblement séduit par les USA qu’il se sentait américain pour autant.

Les USA apparaissent donc principalement comme un centre d’intérêt fiscal. On note un recul pris par le juge du fond qui affirme cela avec nuance, en effet, il ne s’agit que de suppositions.

Un faisceau d’indices aide à déterminer la localisation de la résidence habituelle.

La nationalité est un indice qualitatif et non pas des moindres. Il paraît très important d’énoncer que le chanteur est décédé avec la seule nationalité française. La situation géographique des biens immobiliers est également un élément très significatif (et qui apparaît ici sans appel puisque 4 de ses 6 biens sont sur le sol français). 

Le juge privilégie finalement le critère d’ordre professionnel : pour celui-ci, il vient véritablement révéler la résidence habituelle de l’artiste. L’artiste parcourait la France et cette réalité a deux conséquences :

Tout d’abord, le juge l’analyse d’un point de vue « humain », dans le sens où les milliers de représentations données en France (jusqu’en 2017) ne peuvent que traduire un amour profond pour la scène à travers le lien qu’il avait développé avec le public français. Public que le juge a pris le soin de mentionner comme étant exclusivement francophone.

Ensuite, cette réalité induit que tous les revenus du chanteur provenaient de France. La succession étant la transmission du patrimoine du décédé, il semble que la loi du pays ayant permis au défunt de créer un tel patrimoine doit être privilégiée.

Enfin pour répondre aux éléments subjectifs que sont les conditions et raisons de la présence du défunt soit en France ou aux Etats-Unis, le jugement retient que la stabilité, la permanence et l’importance de la vie sociale et familiale du chanteur se situaient en France. En effet, la Veuve n’avait pas été en mesure de produire des éléments probants pour apporter la preuve de leur intégration tant sociale que familiale aux Etats-Unis. Elle apporte la preuve que les deux derniers enfants étaient scolarisés en Californie, mais l’existence d’un précepteur rend cet élément beaucoup moins pertinent.

Rappelons aux lecteurs que la notion de résidence habituelle telle que définie par le règlement (UE) n°650/2012 ne doit pas être confondue avec les notions de « domicile civil » définies à l’article 102 du Code civil ou de résidence en droit fiscal interne définie par l’article 4 B du CGI. Pour distinguer ces différentes notions, nous vous invitons à vous reporter au rapport du 115ème congrès des notaires de France paragraphe 2439 et suivants.

Cette décision du tribunal de grande instance de Nanterre est particulièrement intéressante, les juges ont pris le soin de traiter l’ensemble des conditions énoncées aux considérants 23 et 24 du préambule du règlement et ils ont pris soin de justifier en avec détail leur décision. De plus, ils ont indiqué qu’ils n’estimaient pas que Johny HALLYDAY ait vécu, les dernières années de sa vie de façon alternée, dans plusieurs pays. Ils font observer que si cela avait été le cas, « les critères spécifiques énoncés dans les considérants 24 du Règlement – nationalité et lieu de situation des principaux biens -  n’auraient pu non plus avoir pour effet de conduire à retenir à une résidence américaine. Ces critères particuliers évoqués à titre complémentaire confortent donc la résidence habituelle du défunt en France ».

 

Section 2/   SUR LE PLAN DU DROIT FISCAL

Rappelons en propos introductif que le règlement 650/2012 dit règlement succession ne s’applique pas aux matières fiscales. Par conséquent, la France et les Etats-Unis appliquent leurs règles internes, ainsi que la convention fiscale les liant en matière de succession.

Notre analyse se limitera donc au droit fiscal français.

Sur les généralités de la notion de résidence habituelle

En matière de droit fiscal et par application de l’article 4A du Code général des impôts : « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de leurs revenus de source française ». Et aux termes de l’article 4 B : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs.

Or la jurisprudence du Conseil d’Etat doit combiner les critères du foyer et celui du lieu de séjour principal. Comment fait-elle ? Pour le juge, en cas d’existence d’un foyer fiscal en France, il considère que le lieu de séjour est sans importance ; le contribuable est considéré fiscalement domicilié en France. En cas d’existence d’un foyer hors de France, le lieu de séjour est également sans importance. On ne pourrait alors considérer le contribuable comme résident français que sur la base des critères d’ordre professionnel ou économique. Enfin, à défaut de foyer déterminable, le critère du lieu de séjour principal pourra alors s’appliquer et indiquera le domicile fiscal du contribuable. Pour l’administration fiscale le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle. A condition toutefois que cette résidence en France ait un caractère permanent.

Cette précision est apportée afin que le notaire en charge d’une succession internationale maitrise et distingue parfaitement les notions civiles et fiscales de la « résidence habituelle » qui sont dans la pratique assez éloignées.

Si en matière de droit fiscal le lieu de scolarisation des enfants est un critère important puisqu’il permet de déterminer très souvent le lieu de situation du foyer et par conséquent le pays de résidence fiscal des parents ; tel n’est pas le cas en matière de conflit de juridiction.

Dans le cas particulier de cette affaire, on serait curieux de savoir si le conseil d’Etat serait enclin par l’existence d’un précepteur de considérer une preuve de scolarisation dans un Etat comme suffisant pour définir le lieu de situation du foyer ?

On serait alors en droit de s’interroger sur le bien-fondé de sa résidence fiscal aux Etats-Unis, et l’administration fiscale française ne serait-elle alors pas en droit de réclamer pour les périodes non-prescrites une imposition sur le sol français ?

Sur la fiscalité applicable à la succession de Johnny HALLYDAY

La succession du chanteur comprend plusieurs Trusts. Nous ne connaissons pas les dates de création de ces derniers, mais il est indiqué qu’ils ne sont pas testamentaires. Cette situation doit attirer l’attention du notaire en charge de ce type de succession, surtout si ces derniers sont inter vivos. Rappelons la règle fiscale actuellement applicable : lorsque le trust a été créé après le 11 mai 2011, par un constituant fiscalement domicilié en France, les bénéficiaires  sont soumis à l’occasion du décès du constituant à une imposition aux droits de mutation par décès au taux applicable à la dernière tranche du tableau III annexé à l’article 777 du CGI, soit 60%. Dans ce cas, aucun abattement ne s’applique. 

Si tel devait être le cas en l’espèce, le fait qu’au moment de la création des trusts, le constituant soit résident habituel en France pourrait bouleverser l’économie du schéma patrimonial.  Il serait alors intéressant pour l’épouse survivante du chanteur d’étudier une éventuelle négociation avec les enfants. En effet, Laetitia qui est bénéficiaire des trusts pourrait être redevable d’une indemnité de réduction et parallèlement redevable des droits de successions au taux désagréable de 60%.

Dernière modification le 22/07/2022

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