Les Notaires de Paris

Les régles fiscales en cas de décès d’un ressortissant franco-Portugais.

Nombreux sont désormais les Français mais également les Anglais, Allemands  à avoir franchi les pyrénéennes.

Reconnaissons que le Portugal a beaucoup d'attraits, son climat, ses plages, un pouvoir d'achat attractif et surtout un régime fiscal favorable. Qu’en est-il en matière d’impôts de succession ?

Distinguons le cas d’un résident Portugaise puis d’un résident Français possédant des biens tant au Portugal qu’en France.

Dans le cas d’un résident Portugais, qu’il soit de nationalité Française ou Portugaise, peu importe, les biens situé au Portugal  qui seront hérités par les enfants résident au Portugal seront exonérés de droit de succession car le Portugal exonère ses résident d’impôt de succession. Par contre la totalité des biens que vont hériter les enfants domiciliés en France seront soumis au droit de succession en France en vertu de l’article 750 Ter 3° du code général des impôts. Il n'existe pas entre la France et le Portugal de convention tendant à éviter une double imposition. Toutefois la France est en droit de taxer le patrimoine transmis  que si vos héritiers sont résident français et l'ont été 6 ans au cours des 10 dernières années précédent votre décès. Pour éviter aux enfants résident en France de payer des droits de succession il faudra anticiper sa succession et établir avec un notaire Français des donations  de vos biens situés au Portugal. Cette donation devra être enregistrée au centre des impôts Français. Vous bénéficierez de l’abattement de 100.000€ par enfant applicable et renouvelable tous les 15 ans.

Dans le cas d’un résident Français, et sans distinction de sa nationalité, la totalité de ses biens tant en France qu’au Portugal seront taxés par l’état Français. Peu importe que les enfants soient domiciliés en France ou au Portugal. Nombreux sont les résident Français de nationalité Portugaise possédant une résidence secondaire au Portugal qui ignorent cette règle. La plupart d’entre eux se contente de régler la succession avec un notaire au Portugal et ne mentionnent pas cet actif taxable lors de l’établissement de la déclaration de succession à l’administration fiscale Française. Ces personnes encourent en redressement dans les 10 ans du décès pour omission plus des pénalités et intérêts de retard.

Pour exemple, Monsieur DUPONT résident à Lisbonne décède en laissant une fille qui résidait avec lui et un fils résident à PARIS. Il possédait sa résidence principale à Lisbonne d’une valeur de 2.000.000€. Sa fille sera exonérée de droit de succession tant en France qu’au Portugal et son fils sera redevable en France uniquement de droit de succession pour un montant de 212.962€.

Si Monsieur DUPONT résidait en France au moment de son décès,  sa fille et son fils seraient redevables  en France uniquement de droits de succession pour 212.962€ chacun.

Renseignez-vous auprès d’un spécialiste tel qu’un notaire quant aux règles applicables à votre cas particulier. Plus-values internationales, mais aussi revenus locatifs, ISF et droits de successions sont autant de problématiques découvertes souvent trop tard.

Dernière modification le 22/07/2022

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