Les Notaires de Paris

Pourquoi mon vendeur ne me ferait-il pas crédit ?

Avez-vous déjà entendu parler du crédit vendeur ? Peu connu, il peut être à envisager quand on achète un fonds de commerce, une entreprise ou même un bien immobilier. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous propose une alternative au crédit classique.

Dans quel domaine pratique-t-on le crédit vendeur ?

Le crédit vendeur représente une modalité de paiement d'un prix de vente. Il peut ainsi être accordé entre professionnels, lors de la cession d'un fonds de commerce ou d'une entreprise. On parlera alors de "crédit vendeur entreprise" consenti au repreneur. Entre particuliers, le domaine de l'immobilier utilise cette technique de crédit mais moins fréquemment qu'en droit des affaires. Le vendeur d'un bien immobilier va alors consentir un prêt directement à son acquéreur, à des conditions normalement plus favorables que celles des banques. Cette solution de financement permet de ne pas solliciter les établissements bancaires, en finançant un achat avec un apport personnel par exemple et le surplus avec un crédit vendeur. Consentir ce mode de paiement à son acquéreur est une marque de confiance. Le risque va alors peser directement sur le vendeur et non plus sur le banquier !

Le crédit vendeur immobilier est-il vraiment intéressant ?

En matière immobilière, le crédit vendeur ne concerne jamais l'intégralité du prix de vente de la maison ou de l'appartement. Il représente au plus la moitié du prix et souvent seulement 30 %. Ainsi, l'acquéreur peut payer une partie comptant, s'il a un apport personnel et compléter avec un crédit accordé par son vendeur. Autre possibilité, le crédit vendeur peut venir en complément d'un apport et d'un prêt immobilier. La banque, dans ce cas, accordera plus facilement son prêt car le montant à financer sera moins élevé. Le crédit vendeur reste une option peu courante, permettant de diminuer le rôle de la banque dans le financement. Attention cependant à bien prévenir votre banquier que vous souhaitez à la fois faire un prêt "classique" et un crédit vendeur. Il s'agit de tout prendre en compte pour calculer le taux d'endettement.

Quelles sont les modalités juridiques du crédit vendeur ?

Même si le crédit vendeur représente une certaine liberté, il est aussi soumis à des règles. Il doit être régularisé par acte authentique précisant le montant du prêt, sa durée (plus courte que pour un prêt classique en général), les modalités de remboursement et le taux d'intérêt. Ces différents points sont librement fixés par les parties. Le crédit vendeur est en réalité peu pratiqué en ce moment, compte tenu de la faiblesse des taux d'intérêt accordés par les banques. Afin de limiter les risques d'impayés côté vendeur, il faudra prévoir lors de la rédaction de l'acte notarié la mise en place de garanties. Elles vont dépendre du type de bien vendu (fonds de commerce, entreprise ou bien immobilier). Il est également préconisé d'inclure dans l'acte une clause obligeant l'acquéreur-emprunteur à souscrire une assurance décès invalidité au profit du vendeur.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 15/11/2021

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